Etiquettes DPE - GES

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été rendu obligatoire par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Le décrêt d'application du 30/12/2010 a précisé les obligations légales en terme d'affichage :

180 X 180 pixels pour l'affichage sur Internet. La vignette DPE doit indiquer la lettre de la classe énergétique ET la valeur numérique

5% de la surface dans le cas d'une impression papier en agence (fiche vitrine).

A titre indicatif, pour une affiche au format A4, l'étiquette DPE doit représenter 5.5 X 5.5 cm

Pour les petites annonces dans la presse papier, seule la classe DPE doit être indiquée (lettre A à G), précédée de la mention "Classe énergie".

Cette obligation est applicable depuis le 1er Janvier 2011, aux professionnels et aux particuliers pour les biens mis en vente ou en location.